judiciaires du tribunal judiciaire de Besançon sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil.

que, par déclaration faite le mardi 21 janvier 2003 au greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, l'avocat de la partie civile a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le mercredi

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

871 du Code de procédure civile).

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 498, 591 et 593 du Code

21-12 du code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).