21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

P..., originaire des Comores, a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement

Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon

En l'espèce, Mohamed X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil le 29 avril 2014.

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

[Z], sans que ne soit précisée par l'officier d'état civil la cause qui l'aurait empêché de signer, en violation de l'article 13 de l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 et des articles 12 et 13 de la

cassation

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

Le 9 décembre 2020, Mme [I] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [T] [G], née le 1er novembre 1992 à [Localité 2], a souscrit le 8 décembre 2023 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article

[V] est Français par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil.

26-3 du code civil ; que l'article 21-13 du même code dispose en substance que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

Djamel X... de nationalité française par possession d'état et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, l'article 21-13 du code civil est applicable en l'espèce, le ministère

En l’espèce, Monsieur [O] revendique la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21 – 13 du code civil.