la commune de [Localité 1] à payer à la SAS PNEUS DU STADE et Maître [W] [I], ès-qualités, chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la commune

Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux sis [Adresse 1] à Livry Gargan (93190).

Ainsi, le tribunal a dit que Monsieur [Q] était de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du code civil, ordonnant ainsi la mention prévue à l'article 28 du code civil, et a débouté le ministère

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[C] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M.

octobre 1993) de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse la somme de 1 632,95 francs, alors selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties; qu'en

[K] [M] et Mme [W] [M] situé [Adresse 1] à [Localité 1], rejeté sa demande de dommages et intérêts, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'affaire

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

à compter du 15 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de Rouen le 21 janvier 2026 et les articles 100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

, 21-1, 21-2, 21-3 et 26-3 adoptées à cette occasion.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

21-12 du code civil.

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise