constante, sans nullement constater son caractère de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a violé ; et alors, enfin, qu'il

1382 du code civil ; Mais attendu que les consorts Y..., qui, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, invoquaient, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, des propos mensongers et

1108 et 1134 du Code civil, ensemble des articles 11 et 21 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes; 2°) qu'en décidant que le rôle de M.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal et 593 du Code

En application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, repris à l'article L.343-4, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa

et seulement quelques jours avant la fin de ce premier tour, le tribunal d'instance a dénaturé ladite note de service de la société Aldi Ennery du 21 septembre 2015 et violé l'article 1134 du

X..., née Carolyne Y..., demeurant Maneran à Languidic (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale, section B), au profit de la Caisse primaire

Y... n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article 21 du décret du 20 mars 1980 portant

et services en cause, ne procède pas d'un démarchage à domicile ; Qu'enfin, la circonstance que le bon de commande reproduise certaines dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la

, elle emporte interdiction d'exercer la profession dans aucune région (article 54, alinéa 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945) ; qu'il est constant que, malgré cette sanction définitive, Gilles X..

X... était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement "comme étant pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

à ce dernier au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique.

A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

[S] et la SARL Cel danse & art le 21 mai 2019 à effet du 1er juin 2019 en bail commercial soumis aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

la caution en application de l'article 2299 du Code civil.

de la Cour Vu l'article L. 121-21, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 4.