Jacques, contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 19 mars 1991 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale et d de l'article R. 250 du Code de la route ; Attendu que pour écarter l'argument du prévenu

préliminaire, 21, 21-2 et 57 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que porte atteinte au caractère équitable de la procédure le fait que les deux

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

21 du code de procédure pénale.

est intercepté, () les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. ()

L. 412-49 du code des communes, L. 480-1 du code de l'urbanisme, 21, 21-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des

III.- Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus

par décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu tant de ces dispositions que de celles du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2001, ainsi que

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

En second lieu, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 2° Les agents de police municipale ; (). ".

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

EURE-ET-LOIR à requérir les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. » « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et

le véhicule est intercepté, () les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

de procédure pénale, 433-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du procès à armes égales, défaut de motif, manque de base égale ; " en ce que sur la seule