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17 038 résultats pour « article 21 de la convention collective des h »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00250

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00906

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00907

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

au détail d'habillement qui ne s'appliquait plus, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00905

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01253

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de 21 h à 9 h) », en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame I... faisait valoir que par courrier du 15 mai 2009, Monsieur D...

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f669

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

° H 96-44.872) ; que par arrêt du 14 octobre 1998, la cour d'appel de Riom a notamment décidé qu'en application de l'avenant 13 du 23 juillet 1979 à la convention collective des exploitations agricoles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il fait valoir que le code du travail rappelle qu'il est possible d'appliquer deux conventions collectives et les règles d'articulation entre les deux dispositifs conventionnels, la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00470

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[J] [H], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

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CC

soc

6137226ccd580146773fcdb1

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

27 de la convention collective pour les cadres supérieurs ayant plus de quinze ans de titularisation ou d'ancienneté ; Mais attendu que la durée du délai-congé est déterminée par l'article 27 de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300418

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

21.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00334

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

5 de l'accord de branche du 29 mars 2002 (annexé à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile dû à laquelle s'est substituée la convention collective nationale de la branche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail

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Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

selon la convention collective nationale du SYNTEC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00307

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée, le travail de nuit est défini, en l'absence de convention ou d'accord collectif, comme le travail accompli entre 21 heures et 6 heures, un accord

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00308

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée, le travail de nuit est défini, en l'absence de convention ou d'accord collectif, comme le travail accompli entre 21 heures et 6 heures, un

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soc

61372483cd580146774161bb

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

2 / les articles 8-3, 8-4 et 8-10 de la convention collective nationale des travaux publics et le protocole d'accord du 8 octobre 1999 imposaient de calculer les déplacements à partir du siège social de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00488

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Soutenant que la convention collective applicable aux salariés de la société OAT affectés à la réalisation de la prestation et appelés à rejoindre la société NIF était celle du personnel au sol, le comité

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Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En réponse, Monsieur [V] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00928

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective de la partie II de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône

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