Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf19ba5988459c478f5
15 juillet 1999
15 juillet 1999
2092 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'exclut pas l'existence d'ingérences de l'Etat irakien auxquelles sont soumis les établissements financiers considérés, du fait du
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f81f
28 octobre 1970
28 octobre 1970
EQUIVALENT A UNE NATIONALISATION ET FAIRE APPLICATION DE LA REGLE FRANCAISE D'ORDRE PUBLIC, DE LA CORRELATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL CESSE
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c46722
15 novembre 1995
15 novembre 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 2092-2 du même Code alors applicable ; Attendu que seuls les biens que la loi déclare insaisissables
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a81
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Joint les pourvois n°s 86-11.153 et 86-11.450 ; Sur le troisième moyen des deux pourvois : Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f966
18 mars 1971
18 mars 1971
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c462a3
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des
Source officielleciv1
6137267ecd58014677426023
6 février 2007
6 février 2007
légale à sa décision au regard de l'article 2092 du code civil ; Mais attendu que, faisant expressément référence à la loi congolaise du 23 avril 1998 portant création de la société SNPC, l'arrêt relève
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f4c
27 novembre 1991
27 novembre 1991
X..., dont la société Constance, propriétaire du navire, serait une simple émanation, pouvait justifier la saisie conservatoire de ce bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 70 de la loi du 3 janvier
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405b7
23 janvier 1973
23 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUICONQUE S'EST OBLIGE PERSONNELLEMENT EST TENU DE REMPLIR SON ENGAGEMENT SUR TOUS SES BIENS MOBILIERS ET
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45cf1
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 10, alinéa 1er, et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée une procédure collective
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f532
4 mai 1970
4 mai 1970
PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f531
4 mai 1970
4 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f323
16 février 1970
16 février 1970
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f320
16 février 1970
16 février 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA
Source officielleciv1
613720cdcd580146773ee80c
6 juillet 1988
6 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit roumain NAVROM ROMANIAN MARITIME NAVIGATION, dont le siège social est à Bucarest
Source officielleciv1
607940cf9ba5988459c3ef00
26 janvier 1970
26 janvier 1970
IL SUIT QUE PAREILLE MESURE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET EN FRANCE D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS QUI RESTE TENU SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE CONFORMEMENT AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5873f
1 octobre 1997
1 octobre 1997
sanctionnées par la nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425e2
14 décembre 1977
14 décembre 1977
2092 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, PERMETTAIT A LA SOCIETE DE SE LIBERER EN FRANCE, OU ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL, SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN FRANCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE
Source officielleciv1
607941069ba5988459c3ffd1
7 mars 1972
7 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100159
6 février 2007
6 février 2007
légale à sa décision au regard de l'article 2092 du code civil ; Mais attendu que, faisant expressément référence à la loi congolaise du 23 avril 1998 portant création de la SNPC, l'arrêt relève, par motifs
Source officiellePage 1 sur 19106