de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction

1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait jusqu'alors de

; 3°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : 4.

janvier 2017, la deuxième ordonnance "de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" n'ayant pas encore acquis un caractère définitif au jour de son appel le 1er février 2017

2017 et 6 avril 2017, que : - l'affaire, fixée au 18 janvier 2017, a été renvoyée au 6 avril 2017, après dépôt, le 17 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.

D... de la dette, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2086, 2087 et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a déduit des termes, tels que par elle rappelés

civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du

Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 : 7.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce applicable, la cour d'appel l'a qualifié de loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

, quand ces conclusions répondaient, dans le délai imparti, aux conclusions de l'appelant du 14 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16

du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conditions générales, sans mention de son contenu; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'article 2037