Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2049 du Code civil et l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Protec métaux

transaction ne concernait que le préjudice résultant pour le salarié de la rupture du contrat de travail et ne portait pas sur les heures supplémentaires effectuées ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

2048 du même code ; 2 / que la réserve de participation étant, selon l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir du bénéfice

titre de la prime d'ancienneté et de fin d'année ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2049 du code civil ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu que Mlle X... a été engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

X... de son interdiction de concurrence, par écrit dans les huit jours suivant la rupture du contrat de travail, a violé l'article 28 de la convention collective précitée et l'article 2049 du code civil

X..., la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile.

et l'article 2049 du code civil ; Attendu que M.

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sandys France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

De Warren et de Mme B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu

2049 du Code civil ; 3 / qu'en cours d'instance, la compagnie PFA a proposé à M.

2044 du Code Civil qui définit la transaction comme un contrat par lequel les parties mettent un terme à une contestation née ou à naître ; que l'article 2049 du Code Civil qui prévoit que les transactions

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

1134 du Code civil ; alors, au surplus, que si, comme l'affirme l'arrêt attaqué, le protocole ne concerne pas la reconnaissance de dette par la SNC, la cour d'appel devait rechercher in concreto si la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... conformément à l'annexe 8, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1690 du Code civil et L. 236-22 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le droit à la preuve