de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

d'accéder à la titularité d'un office parisien ne réalisant aucune activité contrevenait ou non aux dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile

en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant sur l'application de l'article L133-3 du Code du commerce que la Cour de cassation a rejeté le moyen des sociétés

et Debourg voyages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Map'Tours ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[D] ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Aniger 33 et Transacte ; condamne les sociétés Aniger 33 et Transacte à payer la somme globale de 3 000 euros

1150 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, - a dit que ce jugement est exécutoire au titre de l'article R. 1454-28 du Code du travail, - a condamné les SARL AKTOBE/GSE aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la mise en demeure préalable