2037 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du pourvoi incident et sur le pourvoi principal ; CASSE

2032 du Code civil contre le débiteur dont la liquidation des biens avait été prononcée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2036 et 2037 du Code civil, et a violé l'article

tel aux dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement comme un engagement de codébiteur solidaire, exclu à ce titre du champ d'application de l'article 2037 du

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du

B... ; que par une clause de cet acte, la caution renonçait à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour décider que cette clause était réputée non-écrite et pour

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

DE SON DROIT DE SE RETIRER POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE LA POSSIBILITE DE REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES TROIS CAUTIONS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1134 ET 2037 DU CODE CIVIL AURAIENT

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, troisièmement, qu'en application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée

2037 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre part, que selon l'article 9 de la loi du 17 mars 1909, un nantissement de fonds de commerce n'est valable

2314 (2037 ancien) du code civil, a violé les articles 2314 (2037 ancien) et 2367 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que M.

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour

X... aurait expressément renoncé dans l'acte de cautionnement à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article

X... en ce qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les défenses au fond peuvent être proposées

2037 du Code civil, a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que M.

, quand ces conclusions répondaient, dans le délai imparti, aux conclusions de l'appelant du 14 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16

l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

l'article 2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable