Sur le moyen unique : Vu l'article 2034 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 15 décembre 1987) statuant en dernier ressort, que

BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE) ET QUI FURENT ARRETES AU MOIS D'OCTOBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FUT-IL ACCESSOIRE, LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT A UNE AUTONOMIE PROPRE ; QUE L'ARTICLE

X... tant au titre des loyers et indemnités de gérance, qu'au titre des fournitures livrées ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2015, ensemble l'article 1134 du Code

Dans ses dernières conclusions, Madame SAVART expose que Madame Y... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2034 du code civil, une jurisprudence de la Cour de cassation indiquant

2034 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'acte notarié du 14 janvier 1982 stipulait que la société civile forestière de Vernon-Pressagny affectait et hypothéquait certains immeubles

2034 du Code civil ; Mais attendu que la cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'engagement sans terme est susceptible d'être considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2034 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche du moyen, l'arrêt retient que la cour d'appel était saisie d'une action tendant

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cautionnement consenti par un dirigeant de société ou un associé majoritaire doit se comprendre, sauf stipulation contraire, comme ayant été conclu par

146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM. du X... ne produisaient "pas le moindre" élément de preuve établissant que la banque aurait été à l'origine de

2034 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la résiliation unilatérale d'un acte de cautionnement suppose seulement que la partie qui l'exerce porte à la connaissance de l'autre sa volonté de ne

2034 du Code civil que, le cautionnement à durée indéterminée d'une dette future déterminée en son montant peut être résilié unilatéralement par la caution ; qu'une telle résiliation libère la caution

X... ne pouvait ignorer les noms des membres du GIE OCDB, dès lors qu'il entretenait des relations commerciales suivies avec celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, de deuxième

2034 du Code civil; et alors, enfin, que dans leurs conclusions signifiées le 23 novembre 1993, les époux X... avaient fait valoir que la banque les avait induits en erreur en leur adressant le courrier

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.