à l'article R. 322-52, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ que la contestation de la validité de la surenchère doit être

2276, alinéa 2 du code civil.

1242, alinéa 1er du code civil, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

, 9, 18, 19 et 21 et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] aux entiers dépens.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers griefs qui sont irrecevables et sur le

Mais sur le moyen relevé d'office Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 16.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une