de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1583 et suivants du code civil, ensemble de celles de l'article 1134 ancien devenu 1104 du code civil ; 2°) alors que d'autre part et en tout état de cause, l'acte accompli par un représentant sans

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

à prix, délais et consistance convenus » ; que selon l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné

6 du code général des impôts et du I de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code et de la doctrine administrative référencée BOI-IR-DECLA-20-10-10-du 26-07-2016 § 100 dont ils sont bien fondés à se

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que, suivant l'article 371-2, alinéa 1 du code civil, chacun

145 et 331 du code de procédure civile.

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ".

V... et la société SMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

à la société Arcatec Architecte Contractant Général la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 3.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [C] et la SA SMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Mme [P] [V] épouse [C], M.

des articles 14 et 29 du code général des impôts. 25.

Il sera alloué aux époux X... la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.