Y... en réparation du préjudice personnel qu'il a subi en sa qualité de caution des emprunts souscrits par la société SAGG, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2029 du code civil M.

et que Mme X..., en sa qualité de sous-caution garantissant les sommes payées par le débiteur principal envers la caution, bénéficiera après paiement, par l'effet du recours subrogatoire prévu par l'article

2037 du Code civil, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte et de l'article 2029 du même Code ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut invoquer les dispositions

après paiement d'une action subrogatoire, n'a pas à le faire ; qu'en estimant le contraire pour affirmer que la créance des époux Y... serait éteinte faute de déclaration, l'arrêt attaqué a violé les articles

2029 du Code civil ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs inopérants tirés de l'existence supposée d'un compte entre les parties, la cour d'appel a méconnu la combinaison des articles 2277

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2029 du code civil devenu 2306 du même code et L. 621 43 du code de commerce, dans

2029 du Code civil ainsi que les articles L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / c'est avant tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article

jusqu'au 9 juillet 1992 et sur celle de 144 957,51 francs à compter du 9 juillet 1992 jusqu'au paiement ; Attendu, d'abord, sur les première et troisième branches, que le recours subrogatoire de l'article

à quelque titre que ce soit, que l'origine en soit directe ou indirecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la

X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions

son nom personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le pourvoi incident formé par la société Couton : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

solidaire du débiteur principal, faute pour ce créancier de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal, conformément aux dispositions de l'article

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION, S'IL A POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE A L'EGARD

MOYEN, AGISSANT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES POUR LESQUELLES IL S'ETAIT PORTE CAUTION, EN QUALITE DE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOVAC, TANT EN VERTU DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE QUE DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES (CNPH

antérieure non contestée et non déclarée, la cour d'appel en a exactement déduit que seule la caution était tenue de déclarer, après ce paiement, la créance subrogatoire résultant de l'application de l'article

dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article