450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [I] [M] au paiement de la somme de 65.010,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

804 du code de procédure civile.

Monsieur [A] a été condamné aux dépens et à payer la somme de 200 euros à la CAF de l'[Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

à l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légaux à compter

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

et jusqu'à complète restitution de la somme, - condamner la régie Eau d'[Localité 1] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société ENEDIS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur [R] a formé appel le 9 août 2025 par déclaration électronique.

Code de procédure civile

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

812 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure

du code de procédure civile ; - débouté M.