AU FOND Aux termes des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale 'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire

[N] [T] fait valoir en substance que les attestations produites aux débats ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce que les pièces d'identité de leurs rédacteurs

L'article 202 du code de procédure civil dispose : « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

, en méconnaissance des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur de fait ;

812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à disposition

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

impayés après mise en demeure ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que l'article 202 du Code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la

[D] [F], l'employeur soutient qu'elle ne répond pas aux conditions légales de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile et de l'article 441-7 du Code pénal » Mme [H] soutient que ces attestations sont non conformes aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile et de l'article

de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

X... au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] La SAS [G] conclut, au visa des articles 201 et 202 du code de procédure civile, au rejet des attestations produites en pièces n°2, 4 et 5 par M.

Sur l'irrecevabilité des pièces adverses 20 et 21, ils font valoir que ces deux attestations datant de 2017 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, puisque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation […] mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de