jusqu'au 31 juillet 2023 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile.

[W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique

Par LRAR du 20 février 2023, Monsieur [E] a formé opposition à ladite ordonnance.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le

Réponse de la cour En application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

roulant formulés entre le 12 décembre 2022 et le 28 février 2023.

juillet 2021 à décembre 2021 puis de mars 2022 à août 2022.

de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil.

Par courrier du 20 décembre 2023, l’Urssaf a maintenu le redressement. Le 20 décembre 2023, le rapport de contrôle a été déposé.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 (date ensuite fixée au 1er décembre 2021 puis au 1er décembre 2022 après modification de l’ordonnance par l’ordonnance n° 2020-

travail du 23 Septembre 2024 au 29 Septembre 2024 et du 31 Décembre 2024 au 4 janvier 2025 avec possibilité au moins de manière partielle à la reprise de son activité professionnelle en dehors de ces

[O] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens. *** Par arrêt du 17 octobre 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel

Par réponse en date du 12 mai 2023, l’organisme social a maintenu l’intégralité du redressement.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec