des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 201, § 2 et 3, du code des douanes communautaire, alors applicable : 8.

En application de l’article 201 du Code des douanes communautaires, la société TOS prédécesseur de la société PROLINAIR en tant que représentant indirect de la société SMC est tenue solidairement des dettes

éludés ; Attendu que pour condamner la société Moiroud à payer aux assureurs de la société Tramar une certaine somme, l'arrêt retient que si par application du l'article 201 du code des douanes communautaire

éludés ; Attendu que pour condamner la société Moiroud à payer aux assureurs de la société Tramar une certaine somme, l'arrêt retient que si, par application du l'article 201 du code des douanes communautaire

426-4 du code des douanes national et de l'article 201 du code des douanes communautaire, a retenu que la société X... et le commissionnaire en douanes étaient solidairement redevables de la dette douanière

399 du code des douanes ; Mais attendu que l'article 201, paragraphe 3, alinéa 1er, du code des douanes communautaire énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article 67A du code des douanes, Subsidiairement : - dire non imputable à la société SMLT la créance revendiquée par l'administration en application des articles 5 et 201 du code de douanes communautaire

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

, la cour d'appel a violé les articles 5, 99, 101, 102, 203 du code des douanes communautaires et 396 du code des douanes national ; ALORS EN OUTRE QU'un mandat de représentation en douane par laquelle

particulière, ce traitement favorable s'applique également en cas de naissance d'une dette douanière en application des articles 202 à 205, 210 ou 211 du code des douanes communautaire, lorsque le comportement

à 381 228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire

code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 201 et 220.2 du Code des douanes communautaire, 369.4 et 377 bis du Code des douanes, 515, alinéa 3, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

, par application de l'article 201 du code des douanes communautaire, elle était débitrice de la dette douanière ; qu'il relève, par motifs propres et adoptés, que ces déclarations ont été effectuées sur

de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

, pris de la violation des articles 201, 220 2 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la