référé ayant pour objet la nomination d'un administrateur ad hoc de l'association, qu'il avait pu avoir connaissance des bilans des années 2008 et 2009 et connaissance du montant démesuré des frais engagés

les abus de confiance commis par Mme X..., épouse Y..., ont eu lieu pendant de longues années, entre au moins 2003 et 2006 ; que depuis 2003 des inspections régionales faites dans cet office notarial

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 30 juillet 2000, 25 octobre 2000, 26 octobre 2000, 1er février 2001, 29 août 2001, 12 septembre 2001, 25 septembre 2001, octobre 2002, 14 mars 2003, 3 octobre 2008, 29 mai 2009, 24 février 2010, 1er

Sylvain A... avait pu consulter les bilans des années 2002, 2003, et s'agissant de l'exercice 2004, un "business plan" arrêté à fin octobre 2004, établi le 14 décembre 2004 ; que lui avaient été également

» par lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et du 14 juin 2005, pour écarter l'existence d'une validation tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour

pour la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif

avant été repoussée au 31 décembre 2010 par décret du 28 mars 2008 ; - l'entreprise Otis qui assurait la maintenance de l'installation avant l'entreprise Kone avait alerté la SAGI dès le 12 juillet 2002

société Europcar, autres que ceux ayant trait à six factures présentées comme éditées les 20 octobre 2004, 20 décembre 2004 et 20 février 2005, transmises pour paiement à l'Ucr les 8 février 2005, 24 février

de la loi qui l'établit ; que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 instituant l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, avait pour objet de préciser l'assiette de calcul de la réduction de

de la loi qui l'établit ; que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 instituant l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, avait pour objet de préciser l'assiette de calcul de la réduction de

, le 27 février 2003, au titre des années 1999, 2000 et 2001, ce dernier étant consécutif au redressement pour l'exercice 2001 des BIC de la société L'Atelier et des revenus fonciers de la SCI

de mise en recouvrement du 29 avril 2010, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrôle s'est déroulé pendant plusieurs mois au cours desquels les agents

1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents en la cause; qu'en l'espèce, concernant

2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005,

légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de

tarifaire le 18 mars 2009, après délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) des 16 février 2005, 15 mai 2006 et 21 novembre 2007, le dernier concernant le modèle « 4100 HS » de la gamme