[Z] n'avait pas justifié de ce que sa possession d'état ait existé durant sa minorité, qu'en se bornant à affirmer que l'article 20-1 du code civil dispose que « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur

330 et 311-1 du code civil ; 2°) ALORS QU'à supposer que l'arrêt soit lu comme ayant retenu que Mme [P] n'avait pas justifié de ce que sa possession d'état ait existé durant sa minorité, qu'en se bornant

Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.

le 1er juillet 2006 et s'appliquant aux enfants nés antérieurement en application de son article 20- I), dont l'un des parents au moins est français » ; que l'article 20-1 du Code civil dispose que «

20-1 du Code civil dispose que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité; Attendu que monsieur A...

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 20-1 du code civil dispose que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

cour a violé les articles R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, 905 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en tout état de

L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous

930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour

20-1 du code civil qui dispose que "la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité" ; qu'en jugeant que Monsieur [K] [D] [M], né le 17 juillet

et au CHSCT des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances

;indépendamment des dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, selon lequel le montant des rémunérations mensuelles à prendre pour base de calcul des cotisations

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

de l'article 17-1 du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; et que Moussa Samba X... revendique la nationalité française