The applicant Government rely on Articles 2, 3 and 8 of the Convention and on Article 14, taken in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention.

1er de l'arrêté portant mise en demeure du 20 juin 2003 n'opérait aucun renvoi à l'article 2-3 de l'arrêté du 16 octobre 2001 qui ne comportait au demeurant aucune prescription technique, mais se bornait

In their applications the applicants raised complaints under Articles 2, 3, 5, 8, and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

  2.     Have the applicants complied with the requirements of Article 35 §   1 of the Convention?

The first applicant also relies on Article 13 of the Convention in conjunction with his complaints under Articles 2, 3 and   8. QUESTIONS TO THE PARTIES (For all applications) 1.

cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la demande d'inscription doit satisfaire aux conditions de formation ou d'expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation conformément à l'article

The applicant complained under Articles   2, 3 and 13 of the Convention. 2.     In December 2011 the applicant’s son, S. Samvelyan, was drafted into the Armenian army.

») le 22   juillet   2020, la décision de porter à la connaissance du gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles   2, 3 et   9 de la

44.454 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 6, 13 et 27 mai 1997), que plusieurs salariés de la société Multiserv Nord, se prévalant des dispositions de l'article

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

Bulgarie - 5115/18 Arrêt 20.2.2020 [Section V] Article 2 Expulsion Absence de garanties effectives contre un refoulement vers la Chine de musulmans ouïghours risquant une détention arbitraire, des mauvais

rejet

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 2+3 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion

conseil d'administration ; que, par décision du 24 septembre 2002, la Commission lui a infligé une amende de 300 000 euros au motif qu'il était l'auteur de manquements aux obligations énoncées par les articles

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société

4-2-4 de la convention prévoit que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

    Summary of the judgment [2]   Complaints   Ms Magomadova relied in particular on Articles   2 (right to life), 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), 5 (right to