CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 février 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 237 Février 2020 M.A. et autres c. Bulgarie - 5115/18 Arrêt 20.2.2020 [Section V] Article 2 Expulsion Absence de garanties effectives contre un refoulement vers la Chine de musulmans ouïghours risquant une détention arbitraire, des mauvais traitements, voire la mort : l'expulsion emporterait violation Article 3 Expulsion Absence de garanties effectives contre un refoulement vers la Chine de musulmans ouïghours risquant une détention arbitraire, des mauvais traitements, voire la mort : l'expulsion emporterait violation En fait – Les requérants, cinq Ouïghours musulmans originaires de la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine, s’enfuirent de leur pays d’origine parce qu’ils y étaient suspectés de terrorisme. Ils furent arrêtés en Bulgarie après avoir illégalement franchi la frontière bulgaro-turque. Par la suite, l’asile leur fut refusé et les autorités prirent des décisions en vue de leur rapatriement et de leur expulsion pour des raisons de sécurité nationale. Le renvoi des requérants n’est bloqué actuellement que par la décision prise par la Cour d’imposer une mesure provisoire en vertu de l’article 39 de son règlement. En droit – Articles 1 et 3   : Selon les autorités internes, les requérants n’ont pas démontré qu’ils ont dû quitter la Chine en raison de persécutions basées sur leur origine ethnique ou sur leur religion   ; ils ont été scolarisés et ont mené une vie normale avant d’enfreindre la loi   ; les autorités chinoises prenaient des mesures antiterroristes en réponse aux violences de séparatistes ouïghours. Cependant, dans le cadre de la procédure qui a suivi, qui concernait directement le refoulement des requérants, la Cour administrative suprême n’a pas examiné leurs allégations selon lesquelles ils risquaient d’être maltraités en cas d’expulsion. Les informations pertinentes sur la situation actuelle dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang montrent que les autorités chinoises ont placé des centaines de milliers, voire des millions de Ouïghours en détention dans des «   camps de rééducation   », où des cas de mauvais traitements, de torture et de décès de détenus ont été rapportés. C’est le sort qu’ont connu de nombreux Ouïghours qui sont retournés en Chine après avoir quitté le pays ou qui ont été rapatriés de force. Les pouvoirs publics chinois justifient la répression contre les Ouïghours par la nécessité de combattre le terrorisme et l’extrémisme. Des soupçons de séparatisme ou d’atteinte à la sécurité de l’État peuvent conduire à de longues peines d’emprisonnement, voire à la peine de mort sans procédure régulière. Selon les autorités bulgares, avant d’arriver en Bulgarie, les requérants ont suivi une formation auprès du Mouvement islamique du Turkestan oriental, une organisation séparatiste active en Chine occidentale, qui est considérée comme une organisation terroriste. Au vu de ce qui précède et à la lumière des informations relatives à la situation générale dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et de la situation personnelle des requérants (le fait qu’ils soient soupçonnés de terrorisme et qu’ils aient fui la Chine), il existe des motifs sérieux de penser qu’ils courraient un risque réel de mise en détention et d’emprisonnement arbitraires, ainsi que de mauvais traitements, voire de mort, s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine. La Cour doit dès lors examiner s’il existe des garanties effectives qui protègent les requérants contre un refoulement arbitraire par les autorités bulgares vers la Chine, qu’il soit direct ou indirect. Aucun pays de destination n’était indiqué dans les décisions initiales de rapatriement des requérants ou dans les décisions d’expulsion. Selon la Cour administrative suprême, la détermination du pays de destination et l’appréciation des risques éventuels auxquels les requérants seraient exposés s’ils retournaient en Chine relèvent de la procédure d’exécution des décisions d’expulsion. Cependant, pareille approche n’offre aucune garantie que les autorités bulgares examineront avec la rigueur nécessaire la question du risque auquel les requérants seraient exposés s’ils étaient renvoyés dans le pays qu’ils ont fui. Les normes et les informations sur la base desquelles les autorités détermineraient le risque en jeu, pour autant qu’elles le fassent, ne sont pas claires. Enfin, rien n’indique, à supposer que les autorités choisissent d’envoyer les requérants vers un pays tiers, qu’elles examineraient de manière appropriée s’ils seraient ensuite renvoyés en Chine sans que le risque de mauvais traitement, voire de mort, soit dûment examiné. En somme, il n’existe pas de garantie effective, dans la procédure d’exécution des décisions de rapatriement ou d’expulsion contre les requérants, qu’ils ne seront pas renvoyés en Chine. Conclusion   : l’expulsion emporterait violation (unanimité). Article 41   : aucune demande formulée pour dommage. (Voir aussi Ismoilov et autres c. Russie , 2947/06, 24 avril 2008, Note d’information 107   ; Auad c.   Bulgarie , 46390/10, 11   octobre 2011, Note d’information 145   ; L.M. et autres c.   Russie , 40081/14 et al., 15   octobre 2015, Note d’information 189   ; et J.K. et autres c.   Suède [GC], 59166/12, 23   août 2016, Note d’information 199 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence