la masse salariale, ce dernier poste ne relevant pourtant pas de l'attestation et du contrôle des commissaires aux comptes, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3326-1 du code du travail et L

L. 230-2 du Code du travail sont en effet applicables à toute opération de prestations de services ou de travaux, même ponctuelle ou de courte durée, réalisée par une ou plusieurs entreprises afin de

P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail

de travail, prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AlRELLE dès lors qu'ils étaient affectés sur des contrats commerciaux repris par FLYBUS.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

juger que Mme [P] était fondée à se prévaloir d'une présomption de contrat à temps complet, que ''le contrat de travail de Mme [P] ne comporte pas la répartition journalière (…) de l'horaire de travail

des articles L. 125-3, L. 152-3, alinéas 1, 2, 4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Josée X...

P... au paiement de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 7221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de

[Y] [P] des contrats de travail des salariés autres que celui concerné par l'accident et par la déclaration d'accident, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail

travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992, Mohammed

graves et justifient la résolution du contrat de travail de Mr [W] prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail de Mr [W] [S] (dit [P]) devant s' analyser en un licenciement aux torts de

[P] alors que son contrat était toujours suspendu, que la réalité des contacts entre le salarié et son employeur n'était pas établi, en l'état d'une seule communication passée au second par le premier

contrat est en réalité un contrat de travail ; que le contrat de travail, qui attribue la qualité de salarié, est caractérisé par trois éléments : un travail, un salaire, un lien de subordination ; que

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte

l'existence d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail,

de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que la survenance du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ‘'dans le contexte et aux conditions susvisées, à la suite de

[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code