conseil de prud'hommes dont il résultait que la lettre du 22 janvier 1993, devait s'analyser en une lettre de proposition de convention de conversion, laquelle n'avait pas à être motivée, n'a pas tiré

Y... 6211 indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon

a violé ladite convention, ensemble les articles L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / et subsidiairement, qu'il résulte des termes de la convention franco-suisse de sécurité

; 2 ) que conformément à l'article 691 du Code civil, dans le cas où la disposition et l'aménagement des lieux résultent de la volonté commune des propriétaires, l'existence d'une servitude conventionnelle

X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à

5-2 de la loi du 10 mars 1927, 3-1 et 3-2 de la Convention européenne d'extradition, 1er de la Convention de Strasbourg du 27 janvier 1977, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 16 août à la personne mise en examen, conformément à l'article 197 du

8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702

pour les contraventions de 1ère classe" et que le montant de cette amende est prévu par l'article 131-1 du Code pénal ; que la référence à la "loi" dans l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde

susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K...

l'article 1er, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'article 14-5 de la convention collective des industries chimiques dispose que si lors d'un premier licenciement le cadre a touché une indemnité, celle à laquelle il a droit lors d'un nouveau congédiement

mai 1995 avec la CRAMIF, a violé les dispositions susvisées par refus d'application ; 2 ) que le stage probatoire prévu par l'article 37 de ladite convention collective n'est pas assimilable à une période

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

susvisée, a violé les articles 1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 2°/ Qu'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale