Les modifications proposées de l’article 2, alinéa 1, points 1 et 2, de la loi donnent la possibilité de dédommager une violation des droits garantis par l’article 5 de la Convention.

/ qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977 du statut du personnel des industries électriques et gazières, les avancements sont attribués au choix par le chef d'unité après avis

2 alinéas 1 et 2 ; que A... a enfreint ce texte dans la mesure où Jérôme Y... n'avait à sa disposition comme table de travail qu'une poutrelle aucunement appropriée, ni aux travaux à effectuer, ni aux

maisons individuelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

/ qu'il résulte de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, alinéas 1 et 3, 24, 25 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939,

2 et 29 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 2, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les activités définies à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1988

l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée pour infraction à la loi du 12 juillet 1990 et à l'article

Il fait d’abord référence à la nouvelle rédaction de l’article 2, alinéa 1, point 2 de la loi sur la responsabilité de l’État, qui aurait permis au requérant d’obtenir la reconnaissance de la violation

1147 du code civil, ensemble des articles 2, alinéa 1 et 2, de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession

Joint les pourvois n°s 97-20.358 et 97-20.941 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de

Il constata que les poursuites avaient été terminées en raison de l'absence d'infraction, circonstance qui engageait la responsabilité de l'Etat en vertu de l'article 2 alinéa 1, deuxièmement, de la loi

2, alinéa 2, 1 , de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette requête, l'arrêt retient que la condamnation de ce brigadier-chef de CRS, délégué régional du Syndicat unitaire

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

personnes non adhérentes et que le bâtiment était destiné à accueillir les sportifs adhérents et leurs familles, la cour d'appel a exactement déduit que le bail ne relevait pas des dispositions de l'article

X... correspondait à l'ablation de deux kystes synoviaux ; que dès lors, la cotation KC 20 + 20/2 retenue par la Caisse était parfaitement justifiée ; qu'en retenant la cotation KC 50 + 30/2 demandée par

AU REGIME GENERAL DU CHEF DE SON MARI; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN SE REFERANT AUX < PERSONNES VISEES AU 2.

1 à 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction d'origine alors applicable ainsi que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que

ne pouvait s'opposer à ce qu'après la cessation du mandat, l'agent continue à représenter ces autres compagnies en vertu de mandats qui demeurent en cours, de sorte que la cour d'appel a violé les articles