Bulgarie - 5115/18 Arrêt 20.2.2020 [Section V] Article 2 Expulsion Absence de garanties effectives contre un refoulement vers la Chine de musulmans ouïghours risquant une détention arbitraire, des mauvais

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 2+3 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion

cuisine Schmidt en paiement de pénalités de retard ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Côté cuisine Schmidt s'était engagée à réaliser les travaux prévus aux articles

The applicant Government rely on Articles 2, 3 and 8 of the Convention and on Article 14, taken in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention.

1er de l'arrêté portant mise en demeure du 20 juin 2003 n'opérait aucun renvoi à l'article 2-3 de l'arrêté du 16 octobre 2001 qui ne comportait au demeurant aucune prescription technique, mais se bornait

4-2-4 de la convention prévoit que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre

In their applications the applicants raised complaints under Articles 2, 3, 5, 8, and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

  2.     Have the applicants complied with the requirements of Article 35 §   1 of the Convention?

cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits ne permettaient pas de retenir que celle-ci satisfaisait à la condition d'aptitude à la pratique de la médiation prévue à l'article

The first applicant also relies on Article 13 of the Convention in conjunction with his complaints under Articles 2, 3 and   8. QUESTIONS TO THE PARTIES (For all applications) 1.

    Summary of the judgment [2]   Complaints   Ms Magomadova relied in particular on Articles   2 (right to life), 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), 5 (right to

cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la demande d'inscription doit satisfaire aux conditions de formation ou d'expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation conformément à l'article

Violation of Article 2+3 - Right to life (Article 2 - Expulsion) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion) (Conditional) (Pakistan);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article

2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, dès lors, qu'en refusant à M.

The applicant complained under Articles   2, 3 and 13 of the Convention. 2.     In December 2011 the applicant’s son, S. Samvelyan, was drafted into the Armenian army.

44.454 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 6, 13 et 27 mai 1997), que plusieurs salariés de la société Multiserv Nord, se prévalant des dispositions de l'article

Bulgaria - 5115/18 Judgment 20.2.2020 [Section V] Article 2 Expulsion Lack of effective guarantees against refoulement to China of Muslim Uighurs at risk of arbitrary detention, ill-treatment and death

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie