premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arlaud fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence judiciaire alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

1993 ; qu'il a sollicité, le 3 mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour

le champ d'application de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ; "aux motifs que "Yves X... et Ghislaine Z..., épouse A..., ont été cités respectivement les 1er août 1995 et 11 septembre 1995

la Cour de justice des Communautés européennes sur ce sujet ; que la loi de finances pour 1999 a abrogé l'article 406 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 1999 ; que, par réclamation

attaqués (Paris, 21 janvier 1994 et 17 février 1995), que M.

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

compensation avec un prêt d'un montant de 2 700 000 francs daté du 20 octobre 1992 et enregistré le 7 juin 1994 plus un versement de 3 100 000 francs opéré le 3 décembre 1993, accords qui marquent le

1998, aux termes de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, applicable à l'époque des faits, sont chargés de procéder à la recherche

X..., agissant en qualité de liquidateur du GAEC et de la SAIC, a demandé, sur le fondement de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, la mainlevée de deux avis à tiers détenteur émis le 3 juillet 1997

Z... en date du 1er juin 1994 (D89) et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'audition de Jean-Louis Z... en tant que témoin assisté, le 1er juin 1994, par le juge d'instruction, ne constitue

France ne pouvait donner congé pour une date autre que celle du 5 janvier 1997, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 3-1 du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1

, 1991 et 1992 ayant été régulièrement soumis aux assemblées générales et approuvés, les faits antérieurs au 1er janvier 1993 devaient être déclarés prescrits ; que s'il doit effectivement en être ainsi

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

1995 ; qu'en énonçant que les dispositions des articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant ne laissaient pas de place à une application modulée entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1995 et que les salariés

, 1991 et jusqu'en septembre 1992 ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ultérieurement modifié, les dispositions des articles 679 et suivants du

X..., bailleur, pour le 31 août 1990; que ce dernier a fait signifier à sa locataire, le 25 mai 1993, un commandement de payer les loyers courus du mois de janvier au mois de mai 1993; Attendu que M

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier

192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que MM.