Réponse de la cour L'article 1999 du code civil dispose : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il

Sur la demande de remboursement de frais L'article 1999 du code civil dispose que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui

de l'article 1154 du Code civil, - condamné Monsieur Hirotoshi X...à payer la somme de 10. 000 € à la société Finafix en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution

attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ;

, n'est pas l'arrêt du 17 octobre 1991 mais celui du 24 mars 1994, statuant sur l'appel des parties civiles et du ministère public des dispositions du jugement du 2 mai 1991 concernant Hector X... ; il

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant

en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins d'établir si les intimés avaient, postérieurement à 1991, exploité au-delà des limites concédées et en violation des dispositions

au décret du 30 avril 1949 ; 4 ) que viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui condamne la société Hydro Geo à payer à M.

X... liquidée le 1er juin 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

avril 1994, la chambre d'accusation a annulé, comme ayant été prise par un magistrat incompétent, la décision déférée et a ordonné le dépôt de la procédure au greffe, conformément aux dispositions de

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que M.