575-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant, en la forme

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

194 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du

réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que, par dérogation à l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de

réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que par dérogation à l'article 199, alinéa 1er du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de

réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que par dérogation à l'article 199, alinéa 1er du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale, et des principes généraux de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt

corps présent à l'audience du 19 juin 1990, qu'il n'a volontairement pas comparu, ayant renoncé en toute connaissance de cause au bénéfice de l'article 199 du Code de procédure pénale ; de constater que

Si l'article 199 du code de procédure pénale est bien relatif à la procédure suivie lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, il n'en est pas de même de l'article 209 du même code, qui a trait

et détention illicite d'engins explosifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

moyen de cassation pris de la violation de l'article D. 173 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Pierre Y... a comparu à l'audience, porteur d'entraves au

199 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit, violation des

décembre 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, de l'article

199 du Code de procédure pénale et les principes généraux de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, dans tous débats se terminant par un jugement ou un arrêt, le prévenu ou son avocat doivent

199 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de publicité des débats formée par Simone X... en application de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation

pénale, 593 de ce Code : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence de l'inculpée au moment du prononcé de la décision ; " alors que, lorsque conformément aux dispositions de l'article