Sur le premier moyen : Vu l'article 1988 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au

immobiliers sis à la Ciotat. 4°) ALORS QUE par application de l'article 1988 du code civil, le mandant peut conférer au mandataire le pouvoir de contracter des emprunts d'une façon générale et sans

1988 du Code civil selon lequel un tel mandat n'embrasse que les actes d'administration ; Mais attendu d'abord que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes dès lors que la

auprès de l'administrateur de la société Allegri ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1987 du Code civil ; alors, de surcroît, que le mandat spécial doit

Antoine Z... par sa mère, et par voie de conséquence l'annulation de l'assemblée ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

1998 du Code civil ; 2 / que la procuration conférée par Mme X... à M.

elle l'a fait, la nécessité d'un mandat exprès de l'avocat pour justifier de ses pouvoirs de négociation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1988 du Code civil ; alors, enfin,

irrégulier le pouvoir donné à l'effet d'agir pour mettre en oeuvre toutes actions à l'occasion de tous les droits dont une personne est titulaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'EN ESTIMANT QUE LE MANDAT GENERAL DE L'AGENT D'ASSURANCES LUI PERMETTRAIT DE RENONCER, AU NOM DE LA COMPAGNIE, A SE PREVALOIR DE LA

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M.

B... et approuvés par les héritiers le 19 mars 1976, furent signés le 25 septembre 1979 trois titres stipulant la dette de chacun d'eux en fonction des intérêts courus depuis 1976 ; que, en 1988, M.

René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1992 du Code civil que le mandataire est responsable des fautes commises dans sa gestion, qu'ayant déclaré que M.

1583 du code civil.

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

constaté qu'il aurait possédé un mandat exprès à cet effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1988 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté

A... était investi d'un mandat général de gestion de l'ensemble du patrimoine de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1987 du Code civil ; 2 / qu'en