avaient le même dirigeant et les mêmes locaux et que des réclamations avaient été émises auprès de l'entrepreneur par les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1984

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat par lequel une personne appelée mandant donné à une autre appelée mandataire le pouvoir que

liquidateur de la société Ludi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme

X..., telle que résultant de l'acte précité du 26 novembre 1990, aurait été contrariée par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du

à Mme Z... un état des dépenses et des recettes de manière à permettre à celle-ci de connaître exactement ses droits, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles

X... ou sous celui de La Voix du Nord, seule circonstance qui aurait prévalu pour retenir l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, la cour d'appel a violé les articles 1984 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la liquidation des biens de la société Anthouard n'ayant été prononcée que le

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 24 février 1988, et non du 28 février 1988, comme indiqué par erreur par la cour d'appel, du tribunal de grande instance de Paris qui avait rejeté

Karim Y... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil

l'entreprise et rendre compte de leur activité, sans rechercher cependant si la société Péri Diffusion avait le pouvoir de sanctionner ces directives, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z... qui, ayant diligenté la procédure de licenciement, était investi d'une délégation de l'employeur, que le mandataire s'identifie au mandant selon les articles 1984 et 2010 du Code civil et que M.

portables, dont les ventes, conclues par la société RCE, étaient indivisiblement liées à la souscription des contrats d'abonnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1 / que le mandat relatif à un acte de disposition doit être exprès et en considérant que le mandat de faire fonctionner un compte bancaire peut ne pas être exprès la cour d'appel aurait violé les articles

été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, ENFIN, LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL -IDENTITE DES VEHICULES COMMANDES ET DOUBLE VISITE DE