Antonio ESPOSITO 1961   Giovanni FINO 1964   Cataldo GALASSO 1965   Domenico GALLO 1963   Michele GIORDANO 1961   Antonio LANDOLFI 1962   Giancarlo MAGGIO 1967  

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

814 du Code Civil alinéa 2 - d’établir chaque année et à la fin de la mission un rapport faisant état de l’exécution de sa mission qui sera remis au magistrat prescripteur ainsi qu’aux héritiers à leur

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

et en défense ; Sur premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail

351 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

, 201, alinéas (a) et (d), et 203 du Code pénal), de banqueroute frauduleuse (betrügerische Krida, article 205 (a) du Code pénal) et de banqueroute simple (article 486, paragraphes 1 et 2, du Code pénal

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A ENGAGEES EN 1962 ET EN 1963 POUR L'EQUIPEMENT ET LA MODERNISATION

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M.

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

de l'article 450 du code de procédure civile

Les actes d’incitation à l’abus de confiance, d’escroquerie et de complicité d’abus de confiance étaient considérés comme particulièrement graves au sens de l’article 266 par. 2 et de l’article 263 par

Conformément à l’article 112 du Code de procédure pénale, le dossier a été transmis au parquet le 12 octobre 1964.

700 du code de procédure civile.

Nicole DELSOL RABEU 1951 Paris 13. Jean-Marc ESCUDIER 1960 Paris 14. Bernard FAUCHE 1951 Paris 15. Christelle Madeleine FERNANDO 1969 Paris 16. Marie-Laurette FLEUTRE 1968 Paris 17.

2, alinéa 2 quinquies , lettre a) de la   loi Pinto) lorsque la partie demanderesse a été condamnée pour procédure abusive ( lite temeraria ), en application de l’article 96, alinéa 1, du code de

[Adresse 191] [Localité 141] Monsieur [MN] [RJ] né le 29 Octobre 1967 à [Localité 362] de nationalité Française [Adresse 215] [Localité 168] Monsieur [VK] [EZ] né le 21 Juin 1961 à [Localité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.