L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  d'actualiser des intérêts en droit, ces intérêts étant capitalisés au taux d'intérêt légal privé, les décomptes ayant été arrêtés

le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article 1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

G.C. 1947 Statte 28. C.C. 1987 Décédé le 18/08/2003 Tarente 29. T.C. 1952 Tarente 30. C.C. 1972 Statte 31. G.C. 1951 Tarente 32. C.C. 1987 Tarente 33. V.C. 1935 Tarente 34. V.C. 1939 Tarente 35.

4, du code de procédure civile. 9.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

785 du code de procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

contesté par ce dernier, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le

, 1932, 1933 et 1934.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En revanche, la Cour constate que d’autres dispositions législatives, tels l’article 31 de la loi n o 2577 relatif à la procédure de contentieux administratif et l’article 400 du code de procédure civile

, 1027, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.

30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire que le certificat de nationalité française lui a été délivré à tort, - constater l'extranéité du défendeur, - ordonner la mention prévue par l'article

a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil de naissance du père de Mme X..., qui porte transcription d'un jugement de Tlemcen, en date du 19 octobre 1927, admettant celui-ci à

    Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   A.