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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372315cd580146774052ab
16 juillet 1998
16 juillet 1998
des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance de facto, dont les
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
18 décembre 2007
les palettes et sur les dispositions de l'article 1930 du Code civil lui interdisant de se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Aux termes de l'article 1930 du code civil, 'le déposant ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.'
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df2baaebb88318fda4ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'agissant de la demande de la société Deal car concernant l'usage de la Twingo, celle-ci est fondée sur l'article 1930 du code civil relatif au dépôt.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d9c4c432ce7d11a6fce9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 1930 du code civil précise que le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - Condamné la société Look at sciences aux dépens qui seront recouvrés par la SCP Granrut conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004533908
9 avril 2013
9 avril 2013
contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.
Source officielleciv1
61372159cd580146773f3069
15 janvier 1991
15 janvier 1991
12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les sommes détournées par Mme X... étaient déjà individualisées et avaient donc la qualification de
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0a34c25a97f0381f4a37
21 février 2008
21 février 2008
5] 1937 à [Localité 131] (69) [Adresse 153] Monsieur [XX] [FW] né le [Date naissance 8] 1930 à [Localité 95] [Adresse 121] Monsieur [PA] [EB] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 68] (69
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1930 et suivants du Code civil, L. 133-18, et L. 133-23 et suivants du code monétaire et financier, de : - Voir réformer la décision dont appel
Source officielleciv1
6137226ecd580146773fcf54
14 mars 1995
14 mars 1995
en l'espèce que le fait de se prévaloir d'actes entachés de nullité ne pouvait s'analyser comme un élément constitutif du recel prévu par l'article 792 du Code civil du fait que la preuve de l'intention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
28 octobre 2004
L'article 2043 du code civil énonce le principe « neminem laedere », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100712
4 juillet 2018
4 juillet 2018
20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même Code ; qu'en l'espèce, au soutien de son action, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417aca
16 janvier 2007
16 janvier 2007
455 du nouveau code de procédure civile et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003122808
9 avril 2013
9 avril 2013
contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 1404