le 19 février 2008, en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 20-5 du code civil, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du même code dès lors que

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est de nationalité française en application de l’article 19-3 du code civil.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article 19-3 du code civil, qui reprend les dispositions de l'article 23 de l'ancien code de la nationalité française : " Est français l'enfant né en A lorsque l'un de ses parents au moins

23 de l'ancien Code de la nationalité, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, "repris" par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993, et de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du requérant, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction

remplit l'ensemble des conditions exigées par l'article 19-3 du code civil et par l'ordonnance du 21 juillet 1962, pour être réintégré dans la nationalité française ; il a formulé une telle demande de

Il contestait le certificat de nationalité délivré le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Paris 20 ème arrondissement au visa de l'article 19-3 du code civil, Mohamed X... n'étant selon lui pas

19-3 du code civil dont il résulte que " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né " ; qu'en outre, l'article 17-1 du code civil dispose que " les lois

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction

Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».

de l'enfant vivaient en commun ; que, d'autre part, il ressort du certificat de nationalité délivre le 7 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens que Leyla Y... est française en vertu de l'article

, infirmer le jugement dont appel en l'ensemble de ses dispositions, dire que Monsieur [U] [A] est français au titre du double droit du sol, en application de l'article 19-3 du code civil et ordonner la

de l'article 19-3 du code civil et ordonner la délivrance dans son intérêt d'un certificat de nationalité française et mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article 700

L'intéressée fait, en outre, valoir qu'elle est mère d'un enfant né en février 2022 et de nationalité française par application de l'article 19-3 du code civil.

française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 selon

en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil tel que rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993

[I] [D], se disant né le 18 mai 1978 à [Localité 4] (Val-de-Marne), revendique la nationalité française, d'une part, par double droit du sol, sur le fondement de l'article 19-3 du code civil et de l'ancien