Catherine X... demande également que l'article 15 du contrat de prêt instituant une majoration de 4 % ne lui soit pas opposable.

de ces clauses ; qu'en décelant ainsi entre l'article 10.4 du contrat de groupement et l'article 1er de la seconde partie du règlement intérieur une contradiction inexistante nécessitant prétendument

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

L'article 19-1 du contrat-type applicable en matière de transport public routier prévoit deux occurrences distinctes: le paiement du prix par l'expéditeur (port payé) ou bien son acquittement par le destinataire

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

Hauviller sans respecter le délai de préavis de deux ans de l'article 19§1 des contrats ; condamner solidairement les sociétés Ford France et Ford Crédit à indemniser l'entier préjudice en résultant subi

19-1 du contrat et non le contrat de franchise en son entier, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la nullité du contrat de franchise pour prix imposés à l'existence d'un vice du consentement

au paiement des sommes suivantes : -1. 032, 84 € au titre de l'article 3-3 du contrat formule K -123. 941 € au titre de l'article 3-2 du contrat formule K ; - que par arrêt en date du 31 janvier 2006

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Compagnie générale d'environnement de [Localité 19] (CGECP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [A] et M. [H].

de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article L. 111-4 du Code de la construction, tandis qu'en l'espèce le contrat litigieux était un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-3

dans les droits et obligations des parties ; que, suivant l'article L. 442-4, I, alinéa 2, du même code, la partie victime peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander

Recevabilité du pourvoi incident, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [N], contestée par la défense 6.

R... a formé le pourvoi n° E 19-12.477 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

de rupture du contrat de travail et à le rompre, le 19 septembre 2018, sur le fondement de l'avis du médecin du travail qu'elle savait contesté en justice, la cour d'appel a statué par une motivation

l'article L. 8221-1 du même code. 7.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.