700 du code de procédure civile ; * rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ; - confirmer le bien-fondé des impositions litigieuses ; - confirmer la décision de rejet

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

II - Le ministre chargé de l'économie, a formé le pourvoi n° W 19-25.602 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanicorse, 2°/ à la société Groupe [J], 3°/ à

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[F] fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [U] ont exercé le droit de préférence conformément au pacte de préférence du 19 juillet 1990, alors : « 1°/ que le pacte de préférence qui impose au promettant

J..., responsable commercial des commandes de marchandises en exécution de contrats conclus avec les clients dénommés Axens et Procatalyse (pièces 19-19 bis) ... ; que cette mission dépasse les attributions

Mme X... sur le revenu en application des articles 79 et 82 du code général des impôts ; qu'à la suite de cette décision, l'administration, après dégrèvement et remboursement des impôts versés, a notifié

[N] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Avenir Telecom, ont formé le pourvoi n° G 19-22.807 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant

XII-01-03 du 19 avril 1989 et, notamment, ses articles 1, 4, 5 et 6, la décision de quitter l'entreprise et de rompre le contrat de travail relève de la seule appréciation et de la seule manifestation

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir et que le

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

octobre 2024, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

4.6 du contrat de bail commercial, intitulé « Contributions impôts-taxes », que « le preneur s'engage à payer ses contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle et autres de toute nature