A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1873-3 du Code civil sont sans application en l'espèce, cette convention n'ayant pas été conclue pour une durée particulière, et que les déclarations de Monsieur [W], contenues dans le dernier paragraphe

785 du code de procédure civile.

de l'article 1873-3 du code civil : " la convention (d'indivision) peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans.

rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 1873-3 du même code ; Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition

. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme A..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

1873-2 du code civil.

En application de l'article 1873-1 du code civil les parties ont convenu dans l'article 1er A de l'acte que la convention est prévue pour une durée déterminée de cinq ans pouvant être renouvelée par décision

389-3 du code civil ne sauraient trouver à s'appliquer.

Marcel Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les coïndivisaires peuvent convenir de

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

Le statut de l'indivision étant précaire le partage peut, selon l'article 1873-3 alinéa 2 du Code Civil être provoqué à tout moment, pourvu que ce soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ; 2°/ que l'identification d'une société créée

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

1843-4 du code civil (article 37).

1131, 1134, 1184, 1832, 1844-1, 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 3°/ que, dans une société dépourvue de personnalité morale, quelle que soit la répartition des droits d'associés, chaque associé