MOTIFS DE LA DECISION L'article 1869 du code civil dispose que sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par

[V] fonde sa demande de retrait sur les dispositions de l'article 1869 du code civil et qu'il s'agit d'une action réservée à l'associé.

MOTIFS : L'article 1869 du code civil dispose que, sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts

* Sur la demande de retrait d'un associé L'article 1869 du code civil dispose : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les

La SCP [S]-[W], par conclusions du 25 octobre 2022, demande à la cour, au visa de l'article R. 4381-70 du code de la santé publique, des articles 1836 et suivants du code civil, et notamment des articles

Sur le fondement de l’article 1869 du code civil, Mme [I] [B] souhaite se retirer de la SCI [5] qui avait été instituée avec son ancien époux.

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

L'article 1869 du code civil dispose que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut

785 du code de procédure civile.

[Z] [I] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner MM.

[N] [M] au sein de la SCI Marina Airport à la date du 9 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1869 du code civil dispose, dans son second alinéa, que l'associé qui se retire a droit au remboursement

[F] [E] à verser à Mme [X] [Y] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[D] et Mme [B] [V] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

L'article 1869 du Code civil dispose : 'Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut

1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte

1869 du Code civil est une disposition particulière prévoyant la possibilité de retrait, à condition qu'il ne soit pas effectué sans discernement et sans motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune