X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

gérants successifs de la société Cabinet Plasseraud se seraient mutuellement dispensés de respecter les exigences de l'article 1856 du Code civil dans le passé ne pouvait conduire à écarter la demande

des textes légaux (violation des articles 1134, 1844-10 du Code civil) ; et d'autre part, que l'arrêt viole l'article 1856 du Code civil qui impose que la réddition de comptes comporte un rapport écrit

1855, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article 1856 code civil dispose que les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

X... que les documents succincts prévus par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété ; que ce même gérant reconnaissait, aussi, que son rapport et celui du conseil de surveillance

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

L’article 1856 du code civil prévoit l’obligation pour le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés, cette reddition de compte devant comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la

Les dispositions de l'article 1856 du Code civil et l'article 18 des statuts imposent seulement au gérant de rendre compte de sa gestion une fois par an, par écrit.

Motifs Sur la nullité de l'assemblée générale du 17 février 2020: En application des dispositions de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte

H... a été désigné comme administrateur provisoire des SCI BMC et Bramonas au regard des manquements aux dispositions de l'article 1856 du code civil de la gérante, Mme V..., laquelle n'a pas rendu compte

1856 du code civil ; ils ajoutent que les demandeurs ne démontrent aucune entrave à la consultation des documents sociaux mis à disposition au siège social de la société civile ; l'article 1856 du

1851 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les statuts des deux sociétés stipulaient qu'il serait établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L'article 1856 du même code prévoit également que les gérants, doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

rendre compte annuellement de sa gestion par un rapport écrit sur l'activité de la société et de soumettre les comptes, 2021 et 2022, à l'approbation des associés, en violation des dispositions de l'article

Z...; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de Saulières, le Groupement forestier de Saulières, M. Bernard Y...et M.