de ce prix, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1850 du code civil et de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour retenir que M.

Michel Y... a commis une faute détachable de ses fonctions, la cour d'appel, qui était saisie de l'action d'un associé contre le gérant de la société civile immobilière, a violé l'article 1850 du code

I... soutient que le Tribunal a soulevé d'office les dispositions de l'article 1850 du code civil sans que ces dispositions aient pu être débattues contradictoirement.

modification des aménagements réalisés sans son accord ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1850

[L] [O] sur le fondement de l'article 1850 du code civil aux fins de voir juger, qu'en sa qualité de gérant desdites sociétés, il a commis des fautes graves engageant sa responsabilité.

1847 du code civil, Gérald X...

Elle soutient que la responsabilité du gérant est déterminée par les dispositions de l’article 1850 du code civil, une responsabilité identique étant encourue par le liquidateur conventionnel de la société

1850 du code civil, soit donc la responsabilité du gérant envers la société, et, subsidiairement, celles de l'article 1147 et de l'article 1371 du code civil, soit donc la responsabilité contractuelle

Claude X... ait pu en être le gérant, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil et les règles gouvernant le compte courant et notamment la règle suivant laquelle seules les créances et les

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

[I] [S], demandent à la cour, au visa des articles 1850 et 1858 du code civil, L. 622-20 du code de commerce et L.323-10 du code rural, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la

[R] à son profit sur le fondement de l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile (article 1850 du code civil), de l'action ut singuli (article 1850-5 du code civil), de l'action oblique

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

héritiers par cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1850 du Code civil, 408 du Code pénal, 464, 497-3°, 497-4°, 593 du Code de procédure pénale et de l'autorité de la chose jugée