contenues dans l'article 2261 (ancien article 2229) du Code Civil ; - Constater que l'acte de notoriété prescriptive du 4 octobre 1977 établie au nom de Madame [NI] [YS] épouse [Y] [VF], est confortée

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX

l'article 2265 du code civil.

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1844-9 alinéa 2 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [J] à payer à Madame [V] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

789 du code civil, - Constater que M.

de l'article 407 du code de procédure civile local ; - Condamne [HT] [U] [C] et [IS] [C] à verser à l'établissement public [ZP] la somme de 200.000 francs au titre des dispositions contenues dans l'article

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;