Une SCI est une société civile (article 1845 du Code civil). Les litiges qui la concernent relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce.

5 de la loi du 8 août 1962, au motif qu'elles dérogeaient à l'article 1857 du Code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 1845 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

1845 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable

1845 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins

ne sont pas contraires à celles de la présente loi " ; que l'article 1845 du code civil, placé en tête du chapitre consacré à la société civile, prévoit dans son alinéa 1er, que " les dispositions du

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ces dispositions dérogent, au sens de l'article 1845 du code civil, à celles de l'article 1869 du même code prévoyant

, au regard de son objet, ne pouvait concerner que les relations internes dans la société civile, la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1854 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

sous forme de sociétés civiles dans les conditions des articles 1845 et suivants du code civil ; conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les associés

En premier lieu, ils maintiennent, en se référent à l'acte par lequel le fonds a été acquis par la SCI LES TUILERIES, qu'en violation de l'article 1845 du Code civil, cette personne morale, qui s'est livrée