du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement des entiers dépens.

1844-14 du code civil.

Selon l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société en cause, un expert désigné par ordonnance du président du

articles 287 et 288 du code de procédure civile: - de juger recevable et bien fondé leur appel suite à l'appel en cause des deux sociétés civiles immobilières; - de juger que les concluants démontrent

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Quant à la valeur des droits sociaux, l'article R 241-56 prévoit qu'elle est 'déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

1850 et 1843-5 du code civil.

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil. » 7. Par leur second moyen, M. L... D..., M. Y... D... et Mme F...

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

1844-7 du Code civil précité.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

[D] et [E], conformément à l'article 1843-4 du code civil, - condamner MM. [D] et [E] à verser à M.

Il convient donc, en application de l'article 1844-7 du code civil, d'ordonner la dissolution de la SCI BELLA CASA, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

[O] [V] est, comme elle le souligne, tenu subsidiairement de 90 % du passif social si bien qu’il doit nécessairement, conformément à l’article 1844 du code civil, participer aux décisions collectives collective