1844 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété de M.

1134 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir admis que la valeur en usufruit des parts sociales n'avait pas fait l'objet d'une valorisation particulière aux termes

1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de : Rejeter les demandes de M.

Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Vu les articles 1844, 544 et 578 du Code civil, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que l'article 21-IV des clauses

1166 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'article 1869 du code civil, est

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

91 du code de procédure civile.

Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civile

notifiées le 22 octobre 2024, les sociétés CAB et Unilians Biogroup demandent à la cour, au visa de l'article 379 du code de procédure civile et des articles 1304-6, 1843-4 et 1103 du code civil, de :

Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civil et

au droit de vote, tiré notamment de l'article 1844 du code civil, mais bien plutôt de déterminer si elle est tierce à la société, au sens de l'article 1857 de ce code.

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. 6.

1725 du code civil. 21.

Toutefois, l'action ut singuli n'est ouverte par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants à l'exclusion des liquidateurs.

1147 du code civil.

599 du code civil.

Elle sollicite également sa condamnation in solidum, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1854 du Code civil, et opposable à [W] [M].

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre