de toute dissolution judiciaire de la société Freydberg, la cour d'appel a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que l'article 1844-5 du code civil n'est applicable qu'en cas de réunion

des dispositions de l'article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il est donc recevable ;- que son recours en annulation de l'alinéa 11 de l'article 18 du règlement intérieur est également recevable

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

la société GROUPE ECOS à comparaître, le 9 octobre 2025, devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa

), la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 3.

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

En l'espèce, il est acquis aux débats que [TR] [HE], marié à [DY] [EC], a laissé pour lui succéder 3 enfants : - [HR] [EC] [TR] né en 1844 à [Localité 5] et décédé le 20 janvier 1884 à [Localité 9], sans

elle était associée, la cour d'appel a violé les articles 1844-4, 1844-7 et 1844-8 du code civil ; 3°/ qu'en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, une société est dissoute par

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

l'ordonnance de clôture, Invite les parties à se prononcer sur les observations de la cour relatives à l'application des dispositions des articles 1869 alinéa 2 et 1843-4-1 du code civil selon le calendrier

ans prévu par l'article 1844-14 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

1844-8 du Code civil, - d’attribuer à Madame [U] [K] l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] (72) cadastré section AK n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2 ares et 38 centiares

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y