Artistes associés, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société MGM/UA Télécommunications INC, dont le siège est boulevard Culter City, Californie (Etats-Unis d'Amérique), 4 / de la

qu'à supposer que fût retenue la fictivité (non démontrée) des sociétés mères détenues à 100 % par Molex Inc., l'article 1844-5 du Code civil dit qu'en cas de dissolution (ce qui est le

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

, date d'assignation, au titre des articles 1382 et 1383 du Code Civil, ceci entraînant l'extinction de la dette de COPERNET à DEVICELOCK » (jugement p. 5, § 5 au dernier et p. 6, § 1 à 7).

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

1382 et 1842 du code civil ; 2.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile.

Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.

700 du code de procédure civile

16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit

145 du nouveau code de procédure civile les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'article 150 du nouveau code de procédure civile, qui interdit

selon l'article 1690 du code civil ; que les formalités des articles 1857 et 1690 du code civil n'ont pas été respectées ; que la publication qui aurait été faite des statuts de la SCP [K] [V] [C] est

termes de l'article 1844-7-7 du Code civil que dès lors qu'est intervenu un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société partie civile, la société en liquidation judiciaire est, par rapport

code civil; 37. - que la communication de rapports, établis unilatéralement, copiés collés chaque année et sans doute établis pour les seuls besoins de la cause et pour répondre seulement en partie

[S] objecte quant à lui, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version résultant de la loi n° 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, et de l'article L. 1222-1 du code du

1843-4 du Code Civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[W] de leurs demandes de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.