Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier

; que l'article 1844-1 du code civil prévoit que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social ; qu'elle régit les

de ce que la SCI RESIDENCE LES ACACIAS, ayant fait l'objet d'une cession totale de ses actifs, a pris fin en application de l'article 1844-7-7° du Code Civil, et ne peut donc plus agir en justice, cette

1844-5 et suivants du code civil, Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans

Le 29 mai 2006, la SA CAVE, associée unique de la SA SPVC, a décidé de sa dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du code civil.

[C] [S], faisant valoir que l’article 1844-14 du code civil prévoit que les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par 3 ans, à compter

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la société BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1844

1844 et 1846 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à l'article 1844-6.

Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.

700 du code de procédure civile.

intérêt légitime à obtenir ladite dissolution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ; 4°/ que le juge ne saurait méconnaître la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que tout

à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1844-10 du code civil prévoit que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

les statuts de prévoir une décision de prorogation à la majorité, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

code civil prévoit que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.