1844-5, alinéa 3, du code civil. 7.

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

    By judgments nos. 18437/2013, 18441/2013, 18440/2013, 18436/2013 and 18434/2013 of the Athens Administrative Court of First Instance, all recourses were respectively dismissed as the court

In so far as it concerned property law it was succeeded in 1992 by a new Civil Code; a number of provisions of the Commercial Code and the Code of Civil Procedure were changed or repealed at the same time

L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur

[PZ] [NN] et Mme [C] [NN] spouse [B] ( les consorts [NN]) demandent à la cour, au visa des articles 1843-5, 1844-10, 1850 et 1382 du code civil : - de déclarer irrecevable comme nouvelles les prétentions

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

[E] étaient solidairement responsables des actes accomplis pour le compte de la société non immatriculée et en l'occurrence du contrat de location-gérance en application des articles 1843 du code civil

  465 of the Code of Civil Procedure (CCP).

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Sur ce : Selon les dispositions combinées de l'article 907 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 789-6 du code de procédure civile, le conseiller

Article 252.

l'article 2265 du code civil.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure read as follows: Article 87 “The investigating judge may, if required to do so or of his own motion, visit the home of the accused

4 du code de procédure civile, et la qualité de parties ne pouvant dès lors leur être reconnue au sens de l'article 31 du même code, l'appel est irrecevable ; qu'il sera relevé au surplus que n'est en

Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.

provision removing a whole range of civil claims from the domestic courts or conferring an immunity from civil liability on large groups or categories of individuals, where to do so would undermine the

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code